Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur — septembre 2026

Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société :
SAS CARROSSERIE MARINI — SIREN 949 721 377 — SIRET 949 721 377 00024
Siège social : 1028 Rue de la Gare, 60490 Ressons-sur-Matz
Représentée par Francesco Marini
Téléphone : 03 44 51 82 68 — Mobile : 06 60 48 55 20
E-mail : contact@carrosseriemarini.com

Article 1 — Acceptation de nos conditions générales de vente

Le fait de nous passer commande implique ipso facto l'acceptation de nos conditions générales. Toutes clauses contraires pouvant exister ne peuvent nous être opposées qu'en cas d'accord écrit par nous, dans un marché régulièrement signé par les deux parties.

Article 2 — Commande

Toute commande prise par nos représentants ou mandataires ne vous engage qu'après avoir fait l'objet d'une confirmation régulière établie par notre société. Nous nous réservons le droit de fixer les conditions de paiement et d'exécution de l'ordre.

Article 3 — Délais de livraison

Nos délais sont donnés à titre purement indicatif, même dans le cas où une marchandise est offerte comme disponible. Les retards dans les livraisons ne pourront donner lieu ni au refus de la marchandise ni à des pénalités de retard, sauf dans le cas d'une convention spéciale acceptée par écrit et figurant sur l'accusé de réception de la commande.

Article 4 — Commande confirmée

Toute commande confirmée par nous pourra faire l'objet d'une annulation à condition que celle-ci nous parvienne avant la mise en fabrication, et à charge par l'acheteur de nous payer une indemnité forfaitaire égale à 30 % hors taxes du montant de la commande.

Article 5 — Marchandises

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas d'expédition port payé. En cas de perte, avarie ou retard dans le transport, toutes les réclamations incombent à l'acheteur, qui est tenu de faire valoir ses droits auprès du transporteur conformément aux dispositions du Code de commerce.

Toute autre perte, avarie ou retard imputable au transporteur ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement de nos factures. Le fait par nous de confier les marchandises à un transporteur ou transitaire de notre choix n'entraîne aucune dérogation aux dispositions ci-dessus.

Article 6 — Prix

Les prix annoncés sont toujours HORS TAXES. Ils sont provisoires et peuvent être modifiés sans aucun préavis ; les seuls prix valables sont ceux en vigueur au moment de la livraison des produits ou de leur enlèvement par nos clients.

Nos offres de prix dans le cadre de promotions sont valables dans les conditions, circonstances et quantités déterminées par nous-mêmes.

6.1 Mise en route. Les mises en route de nos matériels ne sont pas comprises dans nos prix. Notre personnel ou celui de nos dépositaires n'interviennent qu'à titre d'assistance technique ; l'installateur reste seul responsable de l'installation, qui doit être en ordre de marche et conforme à l'accord intersyndical du 2 juillet 1969 et à notre propre recommandation technique.

Article 7 — Conditions de paiement

7.1 Paiement comptant. Toutes nos livraisons sont payables comptant. Un délai de paiement supérieur ne peut être accordé qu'après accord préalable de notre part. La date de règlement ainsi convenue entre les parties figure sur nos factures ainsi que sur nos accusés de réception de commande.

7.2 Prorogation d'échéance. Aucune prorogation d'échéance ne peut être effectuée sans notre accord préalable et écrit. En cas d'acceptation de notre part, des intérêts seront facturés à l'acheteur au taux de base bancaire en vigueur le jour de l'échéance initiale inscrite sur nos factures, augmenté de 4 points, TVA en sus.

7.3 Défaut de paiement à l'échéance. En cas de retard de paiement aux termes fixés sur la facture, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à un taux égal à 3 fois le taux en vigueur le jour de la livraison de la marchandise. Ces intérêts sont eux-mêmes productifs d'intérêts dans les mêmes conditions à la fin de chaque mois jusqu'au paiement intégral de la dette. La TVA sera facturée en sus. En cas de défaut de paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit d'exiger le règlement de l'intégralité des sommes dues, quels que soient le mode, les conditions et les délais de règlement initialement prévus.

7.4 Recouvrement par voie contentieuse. En cas de recouvrement par voie contentieuse, des frais de 20 % calculés sur le montant total dû sont facturés. La procédure sera à la charge du débiteur. Toute clause contraire non acceptée par nous d'une façon expresse et écrite est réputée non écrite.

7.5 Modalités de paiement. Lorsque le paiement convenu est effectué par chèque ou virement, le règlement doit parvenir au plus tard au siège de notre société le jour de l'échéance inscrite sur la facture. Lorsque le paiement convenu est effectué par traite ou billet à ordre, l'acheteur doit accepter la traite et y indiquer son RIB et sa domiciliation bancaire, ou faire parvenir un billet à ordre dûment complété dans les huit jours suivant la réception de la facture ou du relevé de factures.

Article 8 — Réclamations et retours de marchandises

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans un délai maximum de huit jours après réception des marchandises par l'acheteur. Aucun retour ne peut être effectué sans notre accord préalable et écrit. Tout retour accepté doit être effectué franco de port et sous emballage d'origine.

Chaque retour entraîne des frais de réintégration et de vérification à la charge de l'acheteur. Ces frais seront facturés au taux de 10 % du prix net facturé. Si, à la vérification, il est constaté des détériorations ou l'utilisation du matériel, les frais de remise en état sont à la charge de l'acheteur.

8.1 Avoirs. Tous nos avoirs concernant des retours de marchandises ont une valeur uniquement marchande. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 9 — Emballage et conditionnement

Les prix indiqués s'entendent avec le conditionnement prévu au tarif ou dans les notices du constructeur. Toute modification demandée par l'acheteur fera l'objet d'un supplément de prix facturé.

Article 10 — Transport, douane, assurance

Toutes les opérations de transport, d'assurance, de dédouanement et de manutention sont à la charge et aux frais de l'acheteur. À partir du chargement de la marchandise dans le camion, la responsabilité est transférée à l'acheteur.

Article 11 — Transfert de propriété de la marchandise

Il est expressément convenu que le transfert de propriété des marchandises à l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Néanmoins, la responsabilité des risques en cas de perte, vol ou avarie des marchandises incombe à l'acheteur dès la livraison. Ce dernier s'engage donc à prendre toutes les mesures et à souscrire tout contrat d'assurance destiné à garantir cette responsabilité.

Article 12 — Garantie et recours

Notre garantie est strictement limitée à la fourniture pure et simple, dans un délai normal, de nouvelles pièces en remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, ou à leur remise en état, sans que nous ayons à supporter d'autres frais quels qu'ils soient pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement à l'acheteur, notamment pour usinage, montage, emploi, transport, etc.

Dans la mesure et pour autant que les dispositions du décret 78-464 du 24 mars 1978 sont applicables au présent contrat, il est rappelé que l'acheteur dispose toujours, dans le cas de défauts ou de vices cachés et notamment pour ceux signalés après expiration de la présente garantie, de la possibilité de recours découlant de l'application de la garantie légale, qui s'exerce le cas échéant auprès des tribunaux avec expertise s'il y a lieu. Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. Les pièces reconnues défectueuses de notre fait lors du rendu donnent lieu à un avoir et restent notre propriété. Le remplacement est facturé, sauf variation du poids, aux conditions de la facture initiale si le rebut a été reconnu dans le délai de garantie. Le remplacement ne s'entend que pour des exigences répondant à des conditions normales d'exécution.

La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas à indemnité pour frais divers (main-d'œuvre, etc.), retard de livraison, accidents ou préjudice quelconque. Dans le cas de pièces reconnues par nous défectueuses à notre charge mais réparables (exception faite de ce qui serait imputable à une mauvaise conception imposée par l'acheteur), la réparation ne peut être exécutée à nos frais lorsque l'acheteur s'en charge qu'après accord préalable et écrit entre l'acheteur et nous sur le montant de la dépense à engager. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents qui surviendraient du fait de notre fournisseur au personnel ou au matériel de l'acheteur, de même que pour tout changement de la qualité du matériel survenu à la suite de réchauffage, traitement thermique, etc., opéré par l'acheteur.

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable. Ces retours sont à faire au lieu indiqué par nous ou, à défaut de précisions de notre part, à notre adresse à la gare d'expédition. La non-observation de cette règle entraînerait des pertes de temps et occasionnerait des frais que nous devrions porter au débit du client. Toutes les pièces retournées (sauf celles avariées) après accord préalable doivent nous être rendues en parfait état de revente, et nous nous réservons le droit de débiter le client des frais de remise en état éventuels ou de refuser les pièces qui ne pourraient être utilisées. Aucun paiement ne peut être suspendu tant que le retour n'a pas été accepté par nous et justifié par un avoir régulier.

Article 13 — Limitation de responsabilité en cas de mauvaise utilisation

La garantie et la responsabilité du vendeur sont exclues en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée, ou d'un usage abusif de la cabine de peinture par l'acheteur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans ces cas.

Article 14 — Spécification de fourniture et modification de nos produits

Nos produits seront livrés conformément aux spécifications figurant sur notre tarif en vigueur. Toutefois, dans le souci d'amélioration de nos matériels, des modifications peuvent intervenir sans préavis sur les produits que nous commercialisons.

Article 15 — Contestations

Toute contestation de quelque nature que ce soit relèvera de la seule compétence des tribunaux de notre siège social. Toute clause contraire figurant sur le papier commercial de nos acheteurs est réputée nulle et non écrite. Toute passation de commande à notre société entraîne ipso facto l'acceptation sans réserve de cette clause attributive de compétence, à laquelle ni traite ni tout autre mode de paiement ne pourront apporter de dérogation.

Article 16 — Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et à l'article 121, les marchandises livrées restent la propriété de la société CARROSSERIE MARINI jusqu'au paiement intégral du prix facturé. Ces marchandises doivent être immédiatement restituées à notre société en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, ou de toute autre circonstance pouvant soit mettre en péril, soit retarder le paiement.

Article 17 — Exclusions restant à la charge du client

Ne sont pas compris dans la fourniture :

Le déchargement du camion.
La mise à pied d'œuvre.
Les travaux de génie civil et la mise à niveau du sol.
L'ouverture du toit et des parois au passage des gaines.
Le montage des gaines, avec les chevêtres au passage des gaines y compris les collerettes d'étanchéité, la fourniture de déport, facturation en sus si non spécifié sur la commande (construction d'un bâtiment, ou impossibilité de voir la ligne de conduits).
Le haubanage et l'étanchéité du toit et des parois au passage des gaines.
Les arrivées d'énergie aux points de service (fuel, gaz, air comprimé, électricité) et les raccordements de ceux-ci.
Les protections électriques, le filtre fuel, le détendeur gaz, le filtre submicronique et tout autre appareil et composant qui ne sont pas spécifiquement indiqués dans notre offre.
Les déclarations aux établissements classés ou demandes de permis de construire pour l'installation de notre matériel (cabine, fours, zones de préparation, etc.).
La définition de l'implantation et le respect des servitudes de voisinage.
La mise à disposition de 2 aides monteurs pendant toute la durée des travaux.
La fourniture de l'eau et de l'électricité pendant la durée du montage, pour l'utilisation de notre appareillage de montage.
La fourniture d'un chariot élévateur pour la mise en place des pièces lourdes et pour le déchargement, et la fourniture d'une nacelle pour le montage de la cabine.

Article 18 — Conditions d'installation

Le client doit être prêt au montage : le départ des marchandises et des monteurs de notre usine doit se faire sur confirmation écrite que l'emplacement réservé à l'installation de notre équipement est prêt. Tout déplacement supplémentaire sera facturé.